Diagnostic plomb vente logement communal : obligations des collectivités

Vente de logements communaux : le diagnostic plomb est-il obligatoire ?

Lors de la vente d’un logement communal, les collectivités doivent respecter les mêmes obligations que tout vendeur en matière de diagnostics immobiliers.

Parmi ces diagnostics, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est essentiel pour les biens anciens.

Dans quels cas le diagnostic plomb est-il obligatoire ?

Le diagnostic plomb est obligatoire pour toute vente de logement :

• construit avant le 1er janvier 1949
• destiné à l’habitation

Cela concerne notamment :

• les logements communaux
• les anciens logements de fonction
• les biens mis en vente par les collectivités

Que contient le diagnostic plomb (CREP) ?

Le CREP permet de :

• détecter la présence de plomb dans les revêtements
• évaluer leur état de conservation
• identifier les risques pour la santé

Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur.

Quelle est la durée de validité ?

• Illimitée en l’absence de plomb
• 1 an en cas de présence de plomb

Ce point est essentiel lors d’une vente.

Quelles obligations pour les collectivités ?

La collectivité, en tant que vendeur, doit :

• fournir un diagnostic plomb valide
• informer l’acquéreur
• annexer le document à l’acte de vente

En cas d’absence, la responsabilité du vendeur peut être engagée.

Un accompagnement adapté aux collectivités

Notre cabinet accompagne les collectivités dans la réalisation de leurs diagnostics immobiliers avant vente, notamment :

• diagnostic plomb (CREP)
• DPE
• amiante
• autres diagnostics réglementaires

Nous intervenons dans le cadre de missions ponctuelles, notamment via des devis ou bons de commande.

Intervention locale

Nous intervenons autour de :

• Thomery
• Fontainebleau
• Avon
• Melun
• et dans toute la Seine-et-Marne 77.