Nouvelles obligations en 2025 : ce que les professionnels et collectivités doivent savoir

Un contexte réglementaire en pleine évolution : DPE, ERP, amiante...

Les règles relatives aux diagnostics immobiliers se sont renforcées en 2025. Pour les professionnels du bâtiment, les collectivités et les maîtres d’ouvrage, plusieurs évolutions sont à connaître pour rester en conformité et anticiper les exigences lors de travaux ou de ventes de bâtiments publics.

Les nouveautés principales à intégrer

• Extension de l’audit énergétique obligatoire
  Depuis le 1er janvier 2025, l’audit énergétique n’est plus seulement requis pour les logements classés F ou G. Il s’applique désormais aux logements classés E également, pour toute mise en vente. 
  
  
• DPE collectif obligatoire pour davantage de copropriétés
  Les copropriétés de 50 à 200 lots doivent désormais disposer d’un DPE collectif si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 2013. 
  
  
• Obligation nouvelle dans l’ERP : mention des obligations légales de débroussaillement
  Depuis le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, avec effet au 1er janvier 2025, l’état des risques et pollutions (ERP) doit comporter, si le bien est situé en zone concernée, une information sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cela concerne les zones exposées aux risques incendies.
• Renforcement des contrôles amiante
• Un arrêté du 3 juin 2025 renforce les exigences pour les diagnostics amiante : meilleures compétences des laboratoires, clarification des critères d’identification des fibres, fiabilité des repérages.

Pourquoi ces évolutions vous concernent directement

• Les collectivités gestionnaires ou propriétaires de bâtiments publics doivent anticiper les audits et diagnostics pour éviter des travaux ou obligations imprévus qui peuvent peser lourd sur les budgets.
• Les maîtres d’ouvrage doivent s’assurer que leurs chantiers respectent les nouvelles normes, sous peine de sanctions ou de refus de conformité.
• Les rapports de diagnostics doivent être actualisés, précis, et inclure les nouvelles mentions légales (OLD, etc.), ce qui impose un suivi réglementaire rigoureux.

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