Vous souhaitez louer un logement vide à Melun ou en Seine-et-Marne ? La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable exacte dans le bail de location. Ce mesurage, souvent négligé ou estimé à vue d’œil, peut pourtant engager votre responsabilité en cas d’erreur.
Grâce au diagnostic Loi Boutin, vous garantissez à vos locataires une information fiable, et vous sécurisez juridiquement votre contrat de location.
La surface habitable doit être mesurée avec précision selon les critères stricts définis par la loi. Une simple estimation peut entraîner des écarts importants entre la surface réelle et la surface déclarée dans le bail.
Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour toute location vide à usage de résidence principale, qu’il s’agisse :
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