L’état de l’installation intérieure de gaz est un rapport qui a pour but d’informer l’acquéreur sur la sécurité des installations de gaz du logement et de ses dépendances.

Il appartient au vendeur du logement de faire réaliser ce diagnostic qui doit être remis à l’acquéreur avec le dossier de diagnostic technique (DDT).

Seuls les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans, sont concernés par ce diagnostic.

Il appartient au vendeur du logement de faire réaliser ce diagnostic qui doit être remis à l’acquéreur  avec le dossier de diagnostic technique (DDT).

Validité

La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations et doit être réalisé sur l’ensemble des éléments suivants :

  • Appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par du gaz,
  • Tuyauteries fixes d’alimentation en gaz,
  • Pièces où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération et l’évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Textes réglementaires

  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.
  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
  • Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.

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