Vente de votre maison
Construction avant 1949
Vos obligations :
DPE, Electricité*, Gaz*, Plomb, Amiante, ERP, (Assainissement**).
Construction entre 1949 et le 01/07/1997
Vos obligations :
DPE, Electricité*, Gaz*, Amiante, ERP, (Assainissement**).
Construction après le 01/07/1997
Vos obligations :
DPE, Electricité*, Gaz*, ERP, (Assainissement**).
Location de votre maison
Construction avant 1949
Vos obligations :
DPE, Electricité*, Gaz*, Loi Boutin, Plomb, ERP.
Construction entre 1949 et le 01/07/1997
Vos obligations :
DPE, Electricité*, Gaz*, Loi Boutin, ERP.
Construction après le 01/07/1997
Vos obligations :
DPE, Electricité*, Gaz*, Loi Boutin, ERP.
(*) si votre installation a plus de 15 ans.
(**) sur le réseau collectif.
Vente de votre appartement
Construction avant 1949
Vos obligations :
DPE, Loi Carrez, Electricité*, Gaz*, Plomb, Amiante, ERP.
Construction entre 1949 et le 01/07/1997
Vos obligations :
DPE, Loi Carrez, Electricité*, Gaz*, Amiante, ERP.
Construction après le 01/07/1997
Vos obligations :
DPE, Electricité*, Gaz*, Loi Carrez, ERP.
Location de votre appartement
Construction avant 1949
Vos obligations :
DPE, Electricité*, Gaz*, Loi Boutin, Plomb, Amiante (DAPP), ERP.
Construction entre 1949 et le 01/07/1997
Vos obligations :
DPE, Electricité*, Gaz*, Loi Boutin, Amiante (DAPP), ERP.
Construction après le 01/07/1997
Vos obligations :
DPE, Electricité*, Gaz*, Loi Boutin, ERP.
(*) si votre installation a plus de 15 ans.