L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic de l’installation électrique du logement et de ses dépendances qui a pour but d’informer l’acquéreur sur l’installation électrique suivant la norme FD C 16-600 .
Il appartient au vendeur du logement de faire réaliser ce diagnostic qui doit être remis à l’acquéreur avec le dossier de diagnostic technique (DDT).
Seuls les logements dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans sont concernés par ce diagnostic.
Il appartient au vendeur du logement de faire réaliser ce diagnostic qui doit être remis à l’acquéreur avec le dossier de diagnostic technique (DDT).
Validité
Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.
Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection jusqu’aux bornes d’alimentation.
Ce diagnostic précise et détaille, vis-à-vis des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements de sécurité :
- Un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
- Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- Un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
- Une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
- Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
- Les conducteurs non protégés mécaniquement.
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Textes réglementaires
- Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
- Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation